Conditions Générales de Vente

1.1 • Les présentes CGV stipulent les droits et obligations des parties acceptés et signés par les Parties, et s’appliquent à tous les Devis qui demeurent valables trente (30) jours à dater de leur émission. Passé ce délai, le Client devra solliciter un nouveau Devis.

1.2 • Les présentes CGV s’appliquent de fait au Contrat et sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des avenants, et conditions particulières convenues par écrit entre les Parties à la date de la conclusion dudit Contrat.

1.3 • Il est expressément reconnu par le Client que la signature du Contrat, et documents contractuels vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, (CGV) qui forme de plein droit un tout contractuel indivisible et constitue l’intégralité des obligations des Parties dont le Client déclare avoir pu les consulter, les télécharger et imprimer, pris connaissance, lues, comprises, acceptées et signées avant de s’engager.

1.4 • Les CGV sont systématiquement jointes à tout Contrat, consultables et téléchargeables à tout moment, sur le site : www.alternatives-nouvelles.com/CGV en cliquant sur l’onglet « CGV » présent en bas et à droite de chaque page web.

2.1 • Le Contrat est un contrat de rénovation immobilière soumis au contrat d’entreprise défini par l’article 1710 du Code civil, et n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du Client.

2.2 • Le Contrat entre Société Alternatives Nouvelles et Durables et son Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité :

• 1) Le devis, et les avenants signés;
• 2) Les conditions particulières d’exécution;
• 3) Les présentes CGV;
• 4) La norme des marchés privés NFP 03-001;
• 5) Les annexes et autres documents contractuels (les études, plans, schémas, agréments de sous-traitants, autres CGV, plannings, etc…);
• 6) L’ensemble des documentations, prospectus, et catalogues à seul une valeur indicative.

2.3 • La norme des marchés privés NFP 03-001 s’applique par défaut, cependant les présentes CGV, apportent de plein droit certaines précisions et dérogations.

3.1 • Le Client qui délègue tout ou partie de ses prérogatives auprès d’un Représentant, personne physique ou morale, nommé au Contrat, est réputé disposer de toutes les compétences requises pour en assumer la fonction, notamment :

• a) signer le Devis, le Contrat, agréer les Conditions Générales de Vente (CGV) et d’exécutions et ou particulières, les avenants, les ordres de services, les déclarations obligatoires auprès des administrations concernées;
• b) accepter les plans et croquis, procéder au choix des matériaux, matériels, équipements et couleurs, etc…;
• c) agréer les sous-traitants et leurs conditions de paiement;
• d) contrôler et accepter les devis complémentaires;
• e) agir en tant que maître d’œuvre pour contrôler ou faire contrôler le bon déroulement des Prestations sans en entraver la réalisation, et entériner les comptes-rendus de chantier;
• f) prendre en compte des conseils et réserves émises par tout moyen;
• g) payer les acomptes, les situations de travaux, le décompte général et définitif;
• h) agréer tout expert ou professionnel dont l’avis est recherché;
• i) lever les réserves, et prononcer la réception des Prestations.

4.1 • Nos Devis précisent, par lot ou par tranche, la nature des Prestations ( travaux, matériaux, matériels ou équipements ) à effectuer pour un montant donné, dans des conditions normales d’exécution, sous réserves qu’il n’y ait pas de circonstances imprévisibles.

4.2 • Chaque demande de prestation ou travaux nécessite une visite sur site pour évaluer la faisabilité du projet du Client, le conseiller de manière loyale et au mieux de ses intérêts afin d’établir un Devis personnalisé.

4.3 • La visite conseil et le Devis détaillé envoyé par email sont gratuits.

4.4 • Pour approuver le devis le Client peut :

• a) soit signer *numériquement le Devis, les CGV, et les autres documents contractuels selon le cas (*auprès d’un tiers de confiance agréé par les autorités françaises et européennes);
• b) imprimer lui-même toutes les pièces, signer et dater le Devis avec les mentions manuscrites obligatoires indiquées (Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté, Bon pour accord,), signer et dater les CGV, de même avec les autres documents contractuels le cas échéant, et les retourner par courrier postal;
• c) prendre rendez-vous pour signer ensemble, chez le Client ou en ses locaux, et répondre à toutes ses questions complémentaires;
• d) l’agrément de sous-traitants, le cas échéant;
• e) adresser le premier acompte de dix pour cent (10 %) du montant TTC du Devis pour fixer la date de réservation des Prestations, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire, ou par l’intermédiaire du site à www.alternatives-nouvelles.com/paiement qui ne sert que de passerelle vers l’établissement financier qui a seul accès à ses données bancaires confidentielles.

4.5 • La commande sera considérée comme acceptée définitivement par Alternatives Nouvelles et Durables qu’après acceptation écrite de notre part et l’encaissement de l’acompte afférent, tel qu’indiqué sur le Devis, et l’expiration du délai de rétractation.

4.6 • Il est de la responsabilité du Client de s’assurer, au préalable, que le Devis correspond bien aux prestations souhaitées. La responsabilité de la société Alternatives Nouvelles et Durables ne saurait être recherchée, notamment, au titre de son devoir de conseil, de toute erreur ou omission du Client lors de son acceptation.

4.7 • Les matériels ou équipements choisis et validés par le Client, tels que mentionnés au Devis ou Contrat, pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation qu’après accord exprès et écrit entre les Parties, et sous forme d’un devis spécifique dénommé “avenant” précisant l’adaptation du tarif soit minoré ou majoré selon le cas.

4.8 • Le Devis précise les Prestations qui y sont expressément détaillées, et budgétisées par poste au titre du Contrat, et le cas échéant complété par une liste de dépenses non comprises dans l’enveloppe financière pouvant s’avérer imprévisibles ou non au moment de la signature dudit Devis, et ou réserves sur l’état des supports existants pour permettre au Client d’adapter son projet à son budget.

4.9 • Le Client peut au cours des Prestations faire une demande précisant par écrit les travaux supplémentaires et ou modificatifs qu’il souhaite, lesquels feront l’objet d’un devis complémentaire dénommé “avenant” précisant le descriptif et le coût, lequel devra être accepté, daté et signé par les Parties avant exécution, et sera joint au Contrat comme travaux supplémentaires.

5.1 • Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivants la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

5.2 • Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrables après la date de la conclusion du Contrat.

5.3 • Pour exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai le Client remplit le formulaire figurant en annexe des présentes, et l’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur le site www.alternatives-nouvelles.com/cgv et ou par email à contact@alternatives-nouvelles.com.

5.4 • Dès réception du formulaire de rétractation, le Client reçoit par email un accusé de réception, et sera dans les dix jours (10) remboursé intégralement de l’acompte de réservation de dix pour cent (10%) qu’il aura versé, et par le même moyen de paiement utilisé.

5.5 • Le Client qui signifie expressément par écrit renoncer à son droit de rétractation pour des travaux de réparation ou à réaliser en urgence est de plein droit engagé si l’exécution des Prestations a commencée ou a été pleinement exécutée ( article L221-28 du Code de la consommation ).

5.6 • Toutefois, les Prestations dont l’exécution a commencée, pendant le délai de rétraction à la demande expresse du Client, et qui entretemps exerce son droit de rétractation, est tenu de plein droit de s’acquitter :

• a) des Prestations déjà réalisées;
• b) un montant proportionnel aux Prestations en cours sera calculé au jour de la réception de sa demande expresse et écrite, le Client devra pourvoir sur-le-champ au paiement du solde sur présentation de la facture.

5.7 • Le Client qui exerce son droit de rétractation pour des Prestations en cours d’exécution, Néo-Rénovation l’informe des conséquences possibles et responsabilités qu’il devra seul de plein droit assumer, et décharge irrévocablement Alternatives Nouvelles et Durables de toute conséquence ou action possible pouvant en découler, ce qu’il comprend et accepte expressément.

6.1 • Préalablement au Contrat, dans certains cas, le Client est tenu de faire réaliser les Diagnostics Avant Travaux (DAT), les Diagnostics Amiante Avant Travaux (DAAT) et Diagnostics Amiante Avant Démolition (DAAD), présence de plomb, et termites le cas échéant.

6.2 • Le Client informe Alternatives Nouvelles et Durables des résultats de recherches conformément à l’article R.4412-144 du Code du travail. En l’absence d’indication, il sera présumé que les travaux ne sont pas soumis à ces risques.

6.3 • Dans son rôle de conseil Alternatives Nouvelles et Durables informe le Client qu’un simple constat visuel est insuffisant pour tirer des conclusions sur l’état d’un bien, et préconise des investigations et études complémentaires afin de le renseigner le plus objectivement possible sur la faisabilité technique et financière du projet :

• a) établir un état des lieux au moyen de diagnostics techniques du bâti;
• b) fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant afin de vérifier la conformité au projet;
• c) définir l’opportunité de l’opération envisagée et la faisabilité, selon le type de bien, de rénover, démolir et reconstruire au regard des coûts, avantages et bénéfices attendus;
• d) définir l’estimation prévisionnelle du coût des travaux et s’assurer que ses capacités financières correspondent au projet.

6.4 • Les diagnostics et sondages préconisés par Alternatives Nouvelles et Durables sont réalisés à titre indicatif exclusivement afin de limiter les aléas financiers potentiels à l’encontre du Client au regard des circonstances imprévisibles ou risques de désordres indécelables pouvant siéger dans l’existant et n’être découverts seulement qu’en cours de réalisation des Prestations, et générant des sujétions techniques ou travaux supplémentaires non prévus.

6.5 • Ainsi le Client reconnaît de plein droit avoir été pleinement informé par Alternatives Nouvelles et Durables que les diagnostics ont un poids déterminant dans son degré d’information et que les travaux de rénovation nécessitent une marge de tolérance financière afin d’adapter le projet architectural à son budget.

6.6 • Le Client qui exclue les diagnostics décharge irrémédiablement et de plein droit Alternatives Nouvelles et Durables de toute responsabilité au titre de son devoir de conseil, en cas de sujétions techniques ou travaux supplémentaires non prévus lui occasionnant un aléa financier, le cas échéant.

6.7 • Le Client est formellement averti et conscient que les sondages sont susceptibles d’être intrusifs et ou destructifs, et de révéler de sérieuses pathologies engendrant des désordres sous-jacents, et décharge de plein droit et irrévocablement Alternatives Nouvelles et Durables de toute responsabilité et de toute action en cas d’aléas.

6.8 • Les descriptifs, études d’esquisses, études d’avant-projets, études de projet, d’exécution, etc… sont des prestations payantes chiffrées et validées par le Client afin de définir un Devis. Certaines prestations peuvent être réalisées gracieusement sous réserve qu’elles soient suivies de la commande ou du Contrat dont elles font l’objet, à défaut elles seront de plein droit facturées au Client, ce qu’il comprend et accepte expressément.

6.9 • Si la création d’un dossier des ouvrages exécutés (DOE) propre à l’ouvrage réalisé s’avérerai obligatoire ou un programme fonctionnel d’utilisation du bâtiment cette prestation payante non comprise au titre du présent Contrat sera facturée ce que comprend et accepte expressément le Client.

7.1 • Le présent Contrat est conclu sous conditions suspensives, le Client étant tenu de préciser les dates limite de dépôt des demandes ci-dessous indiquées :

• a) obtention de prêt;
• b) obtention des autorisations d’urbanisme ( déclaration préalable de travaux, permis de démolir, permis de construire, et autres autorisations administratives );
• c) l’obtention de l’assurance dommages ouvrage.

7.2 • La non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives, sera synonyme d’annulation du Contrat, et les sommes éventuellement versées par le Client lui seront intégralement restituées, hormis les prestations payantes préalables et nécessaires à l’élaboration de son projet ( diagnostics, sondages, descriptifs, études d’esquisses, études d’avant-projets, etc… ).

7.3 • Le Client accepte les Prestations stipulées dans le Devis, et atteste les avoir comprises, le Devis reste ferme pendant les trente (30) jours à dater de son émission. Sans acceptation à cette date, le Devis n’est plus valable, sauf accord entre les Parties.

7.4 • L’acceptation du Devis constitue un Contrat qui résulte de la validation par le Client de tous les documents contractuels, et du règlement de l’acompte afférent après le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

7.5 • Dans un souci d’efficacité Alternatives Nouvelles et Durables met à disposition de ses Clients un Espace Client dans lequel il retrouve le Contrat, tous les documents contractuels, les échanges, qu’il peut signer électroniquement auprès d’un tiers de confiance accrédité par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) qui apporte toutes garanties de sécurité, d’intégrité et de confiance en vérifiant la véracité des documents digitaux.

7.6 • Sauf avis contraire le Contrat est signé électroniquement, cependant le Client peut à tout moment opter pour la signature manuscrite.

7.7 • Hormis les mentions usuelles destinées à valider le Contrat, toute autre mention ajoutée par le Client n’a aucune valeur, sauf accord dérogatoire préalable et express de Néo-Rénovation.

7.8 • La signature du Contrat qu’elle soit manuscrite ou électronique vaut acceptation irrévocable comme indiqué à l’Article 1 : Objet des CGV – paragraphe 1.3.

8.1 • Les Parties déterminent d’un commun accord la durée des travaux et exécution en fonction de leurs propres exigences :

• a) La date de début des Prestations indiquée au Contrat est toujours soumise à la levée du délai de rétractation, l’encaissement effectif des acomptes afférents, et la réalisation des conditions suspensives, le cas échéant;
• b) La date de début des travaux fera l’objet d’un ordre de service qui sera signé par les Parties, et joint au Contrat;
• c) Le Client devra obligatoirement faire parvenir la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) signée ses soins auprès de la Mairie et de son assurance.

8.2 • Il est réputé que les travaux de rénovation sont composés de lots de travaux précisément définis et à prix convenus au Contrat, et sont explicitement soumis au régime des marchés forfaitaires relatifs.

8.3 • Dans son rôle de conseil et l’intérêt du Client, Néo-Rénovation se réserve le droit de refuser les demandes de modification qui seraient techniquement inconcevables, contraire aux normes et DTU en vigueur, susceptibles de générer des désordres, y compris à des tiers, ou rendant le bien impropre à sa destination.

8.4 • Le Client est tenu de signaler à Néo Rénovation tous travaux antérieurs non conformes ou susceptibles de présenter des risques dont il aurait connaissance, il ne pourra être fait grief à Néo Rénovation des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux, en particulier s’ils sont indécelables ou impossibles à prévoir, malgré les diagnostics réalisés.

8.5 • Le Client informera Néo-Rénovation des contraintes, des risques et dangers, des problèmes, des travaux additionnels requis par une condition spécifique dont il aura connaissance et omettant d’informer Néo-Rénovation fera l’objet d’un avenant précisant les travaux et leur coût, lequel devra être accepté, daté et signé par les Parties avant exécution.

8.6 • Toute information non précisée au Contrat ou avant le démarrage des travaux qui modifie les conditions d’intervention ( accès, stationnements, électricité, moyens, intervenants externes ou concomitants, etc… ) constitue une modification du périmètre des travaux, et fera l’objet d’un avenant précisant les travaux et leur coût, lequel devra être accepté, daté et signé par les Parties avant exécution.

8.7 • Dans son rôle de conseil, Néo-Rénovation avertis le Client que les travaux de rénovation sont susceptibles de comporter des circonstances imprévisibles et d’entrainer des travaux supplémentaires malgré un diagnostic du bâti et précautions d’usage, ces risques sont inhérents à la nature même des interventions, tel que :

• a) des difficultés matérielles d’exécution comme des phénomènes naturels, modifiant les délais réels et conditions d’exécution non prévues, et de nature à bouleverser l’économie du Contrat ou à en changer l’objet;
• b) de toutes les circonstances imprévisibles : de l’implantation, des particularités du projet et des délais qui présentent un caractère exceptionnel comme des malfaçons non visibles, vices cachés indétectables, la qualité effective des supports dont des défauts indécelables pouvant siéger dans l’existant et demeurer cachés jusqu’au moment effectif des travaux et de leurs découvertes;
• c) des contraintes résultant de l’intervention sur des ouvrages existants, de la réalisation simultanée d’autres ouvrages ou parties d’ouvrage ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations;
• d) cas de force majeure ayant ou non un caractère d’urgence que ni le Client ni Néo-Rénovation ne saurait raisonnablement prévoir et causer des incidents sur nos travaux, et/ou provoquer des désordres ou aléas de toutes natures.

8.8 • Compte tenu de ce qui précède, le Client comprend ainsi que nul ne peut connaître à l’avance les conditions réelles d’exécution, et qu’une latitude liée à la nature même des Prestations doit être admise et notamment celles qui:

• a) dépassent les prévisions du Contrat indépendamment des Parties;
• b) bouleversent son équilibre économique de plus de dix pour cent (10%) que ce soit en matériaux et ou main d’œuvre;
• c) en empêchent ou en modifient la poursuite;
• d) changent ou modifient les dispositions du projet d’origine;
• e) requièrent les demandes de travaux additionnels non-prévus explicitement au Contrat;
• f) génèrent des circonstances imprévisibles nécessitant des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation conforme des Prestations.

De tels cas sont des travaux supplémentaires imprévisibles correspondant à un lot non forfaitaire non prévu au Contrat, Néo Rénovation pourra y procéder et les facturer de plein droit sans avoir à solliciter l’accord du Client sous réserve que leur coût ne dépasse pas cinq pour cent (5%) du Contrat, au delà ils devront faire l’objet d’un devis complémentaire précisant les travaux et leur coût, lequel devra être accepté, daté et signé par les Parties avant exécution, et fera l’objet d’un compte rendu de chantier.

8.9 • Le Client dispose d’un délai raisonnable de huit (8) jours ouvrables pour valider ou non le devis complémentaire indispensable à la bonne fin de l’ouvrage, en attendant Néo-Rénovation pourra de plein droit soit :

• a) prendre les dispositions conservatoires d’urgence dans l’intérêt du Client pour ne pas aggraver l’état, générer des risques de danger y compris pour des tiers, Néo-Rénovation est légitime à facturer le Client de ces prestations d’urgence dont le prix en sera déterminé au jour de l’exécution;
• b) poursuivre les Prestations sur un lot différent si les conditions d’exécution le permettent;
• c) suspendre temporairement les Prestations pour ne pas exécuter de travaux qui s’avéreraient non conformes aux règles de l’art ou inefficaces, et ou mettant en jeu la sécurité du Client ou de tiers.

A défaut d’accord passé ce délai de huit jours (8) Néo-Rénovation pourra de plein droit, et sans sommation, légitimement résilier le Contrat sans indemnité au profit du Client, et émettra une facture de solde de chantier des travaux d’ores et déjà exécutés que le Client réglera à réception.

Article 1195 du Code civil “Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe”.

9.1 • Toutes les Prestations sont exécutables après signature du Contrat et ou avenants par les Parties, et versement des acomptes afférents.

9.2 • Préalablement aux démarrage des Prestations ou travaux le Client se charge d’obtenir toutes les autorisations nécessaires en particulier les règles d’urbanisme, de voirie, du conseil syndical ou du syndic, et consignes propres au site comme les codes d’accès, le règlement intérieur, les conditions d’hygiène, de sécurité, et le plan de prévention.

9.3 • De même, avant l’exécution des Prestations ou travaux, le Client s’engage à remettre à Alternatives Nouvelles et Durables un plan conforme des réseaux, et des ouvrages enterrés et souterrains ( eau, gaz, électricité, téléphone, évacuations, etc…). A défaut le Client est conscient que tout dégât éventuel causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés, exonère de plein droit et irrémédiablement la responsabilité d’Alternatives Nouvelles et Durables; les travaux consécutifs de remise en état seront considérés comme des travaux complémentaires ou sujétions imprévues.

9.4 • Le Client s’assure que le site est propre et débarrassé de tous déblais, l’eau, l’électricité, les accès, les aires de parking, de stockage, de travail libre, nécessaires à la réalisation des travaux seront mis par le Client à la disposition d’Alternatives Nouvelles et Durables en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux; en cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client.

9.5 • Le Client veille au libre accès du personnel d’Alternatives Nouvelles et Durables aux installations et aux endroits nécessaires pour lui permettre de réaliser les prestations ou travaux, et comprend qu’aucune Prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier.

9.6 • En site occupé et avant les Prestations Alternatives Nouvelles et Durables recommande prestement au Client de ne laisser dans les lieux aucun objet de valeur, mobilier, fiduciaire, bijoux, etc…; l’inobservation de ces consignes par le Client sera à ses seuls risques et périls, Alternatives Nouvelles et Durables n’assumera aucune responsabilité en cas d’aléas ce que comprend le Client qui l’accepte expressément.

9.7 • De même, avant le début des Prestations il appartient au Client de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour protéger ses biens dont il peut raisonnablement prévoir que ceux-ci sont susceptibles d’être exposés à la poussière, aux vibrations, et éviter tous aléas qu’ils pourraient subir et sont inhérents à la nature même des Prestations. Pour se prémunir de tout litige Alternatives Nouvelles et Durables recommande au Client de faire constater par voie d’huissier l’état de ses biens autant intérieur qu’extérieur.

9.8 • Pour éviter tout litige pour les Parties, le Client prévient ses voisins directs de la date de démarrage du chantier et des désagréments possibles tels que des nuisances sonores, vibrations, poussières afin de leur laisser la possibilité de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour protéger leurs biens, et faire constater par voie d’huissier l’état de leur biens autant intérieur qu’extérieur, et le leur signifie par écrit, y compris au moyen d’une affichette dans les endroits de passages afin que nul ne l’ignore ( parties communes, halls, ascenseurs, etc… ).

9.9 • Le Client fait son affaire des réclamations éventuelles de tiers, notamment celles résultant du fait de la simple présence d’Alternatives Nouvelles et Durables sur le chantier par suite de bruit, fumées, odeurs, vibrations, etc…, et la garantit contre tout recours.

9.10 • Sans préjudice pour le Client des garanties contractuelles qui lui sont attachées, Alternatives Nouvelles et Durables assumera les désordres constatés au cours des Prestations sous réserve que le Client ait pris en compte les dispositions pour s’en prémunir, comme indiqué ci-dessus aux paragraphes 9.6 et suivants.

9.11 • Alternatives Nouvelles et Durables prend toutes les dispositions nécessaires pour préserver le Client de tout désordre, cependant malgré les soins et attentions apportés lors de l’exécution de nos obligations, de petits désordres sont susceptibles de survenir et sont inhérents à la nature même des Prestations, ce que comprend le Client qui accepte expressément que ces inconvénients puissent se produire, Alternatives Nouvelles et Durables convient de les garder dans des limites raisonnables.

9.12 • Il ne pourra être fait aucun grief à Alternatives Nouvelles et Durables des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels sont exécutés les Prestations au motif de quelques imperfections qui n’entravent ni l’utilisation, ni la destination finale de l’ouvrage, la sécurité des personnes et des biens, la solidité, son esthétisme, à fortiori sur des supports existants ou pré-existants réputés non neufs ou vétustes, et ou comportant eux mêmes des anomalies ou imperfections, cas spécifiques des travaux de rénovation pour lesquels une latitude liée à la nature même des travaux doit toujours être admise par le Client ce qu’il comprend et accepte expressément.

9.13 • Les prestations ou travaux sont exécutés par Alternatives Nouvelles et Durables avec les moyens et le personnel qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou externes, dont des sous-traitants préalablement agréés par le Client.

9.14 • Alternatives Nouvelles et Durables s’engage à réaliser les Prestations conformément aux normes et DTU en vigueur au jour du Contrat, et à les exécuter dans les règles de l’Art y compris selon les prescriptions des organismes officiels; aucune demande visant à y déroger ne sera prise en compte.

9.15 • Alternatives Nouvelles et Durables est habilitée à diriger ses travaux et à juger de la bonne exécution de leur mise en oeuvre, et fera part au Client de toutes contraintes, risques et dangers découverts.

9.16 • Pour la sécurité du Client Alternatives Nouvelles et Durables lui déconseille vivement de se rendre sur le chantier hors réunions et passages convenus, et de ne déposer aucun effet personnel pouvant gêner l’exécution de nos Prestations.

9.17 • Alternatives Nouvelles et Durables organise des réunions de chantier avec le Client pour qu’il en constate l’état d’avancement et s’assure de la conformité des Prestations et de leur parfaite exécution. Les Parties font état de leurs observations ou réserves respectives qui sont notifiées sur un compte rendu qu’elles valident à l’issue de ces réunions pour suite à donner ou non.

• a) Le Client reçoit par email la copie du compte rendu validé, disponible également dans son Espace Client privé, et dispose d’un délai de soixante douze (72) heures suivant la date d’envoi pour apporter par écrit d’autres directives ou motiver ses réserves, passé ce délai et sans contestation de l’une ou l’autre des Parties le compte rendu de chantier devient de plein droit contractuel. Le délai de soixante douze heures permet de garantir un chantier fluide sans interruption intempestive ce qu’accepte d’un commun accord les Parties;
• b) Si le Client ne peut être disponible ou représenté il peut néanmoins suivre virtuellement à distance les étapes d’avancement du chantier, lot par lot, avec photos et/ou vidéo à l’appui, et reçoit un compte rendu sur lequel il peut apporter ses consignes ou réserves dans les mêmes conditions que celles ci-dessus indiquées.

9.18 • Le Client missionne expressément Alternatives Nouvelles et Durables pour procéder à toutes dispositions conservatoires en cas d’urgence ou de risques manifestes, et l’informera de la situation par email et ou sms, et à défaut de pouvoir le joindre, Alternatives Nouvelles et Durables fera le nécessaire pour procéder à ces dispositions conservatoires, dont le prix en sera déterminé au jour de l’exécution tel que convenu avec le Client.

9.19 • Pour le cas où les conditions de travail sur le lieu d’exécution viendraient à changer et risqueraient de mettre la sécurité du Client et ou des intervenants en danger, Alternatives Nouvelles et Durables sera de plein droit légitime à suspendre ses prestations le temps de la résolution desdites conditions.

9.20 • Alternatives Nouvelles et Durables fera son possible pour garder l’emplacement en ordre et raisonnablement libre de débris. À la fin du chantier Alternatives Nouvelles et Durables enlèvera son équipement, ses matériels, matériaux, et laissera le site débarrassé de ses seuls rebuts directement reliés au projet.

9.21 • L’enlèvement d’équipements usagés et/ou gravats sera facturé au temps passé et inclura les déplacements, les frais de décharge et les taxes d’écologie de dépollution, et de traitement.

9.22 • Le prix d’évacuation des gravats ou déchets est toujours donné à titre purement estimatif, en fonction du type et volumes de déchets, comme les gravats inertes, non dangereux, et ceux dangereux comme l’amiante nécessitant un prestataire spécialisé.

9.23 • En cas de travaux avec d’autres intervenants générant des dégradations ou des non conformités sur nos Prestations, il en sera fait constaté au Client par tout moyen. Le coût financier des travaux de réfection sera imputé intégralement à l’entreprise qui a causé le dommage et retenu de plein droit par le Client sur les sommes à lui devoir afin d’indemniser Alternatives Nouvelles et Durables, à défaut de retenue par le Client le coût des reprises lui sera de plein droit facturé. En cas d’auteur inconnu ces frais seront imputés au compte prorata de chaque entreprise intervenant sur le chantier ce que comprend et accepte expressément le Client.

10.1 • Tous nos devis incluent systématiquement, avec références, la fourniture des matériaux, matériels et équipements que le Client aura préalablement choisi dans les catalogues de nos fournisseurs ou fabricants selon leurs prix publics.

10.2 • Le choix des matériaux et équipements doit être fait par le Client avant le démarrage des Prestations afin ne pas perturber le planning d’exécution, à défaut tout retard de ce fait ne saurait être reproché à Alternatives Nouvelles et Durables.

10.3 • Alternatives Nouvelles et Durables sélectionne ses fournisseurs sur des critères de qualité et de fiabilité, et se réserve le choix des fournisseurs professionnels avec lesquels les commandes seront passées, et peut refuser de commander via un autre fournisseur ainsi que l’emploi de matériaux, matériels et équipements fournis par le Client qui ne présentent pas les conditions de qualité correspondant à leur destination.

10.4 • Alternatives Nouvelles et Durables fait le maximum pour conseiller et défendre les intérêts de son Client, et l’informe sans ambiguïté que certains tarifs promotionnels que ce soit sur internet ou par ailleurs révèlent parfois des séries de qualité inférieure et/ou aléatoire pouvant comporter des défauts qui se manifestent à la pose et/ou durant le délai de garantie.

10.5 • Étant donné que Alternatives Nouvelles et Durables est responsable de la fourniture des matériaux et de leur mise en oeuvre, le Client comprend, dans son propre intérêt, que Alternatives Nouvelles et Durables ne met en œuvre que les matériaux et équipements fournis par les fournisseurs ou fabricants de renon, recommandés par ses soins ou celui de ses partenaires Architectes et/ou Bureaux d’Études, et pour lesquels le Client a toute liberté pour faire ses choix.

10.6 • Cependant, en cas d’exception demandée par écrit par le Client qui souhaite fournir un équipement ou matériel, et acceptée par Alternatives Nouvelles et Durables, sa démarche se fera sous forme d’avenant au Contrat rappelant les conditions suivantes :

• a) Le Client fait son affaire de la livraison à pied d’œuvre sur le chantier, et de la vérification des états et quantités des matériels ou équipements concernés;
• b) Le Client prend à sa charge les surcoûts engendrés comme le choix de matériels ou équipements fait par lui seul, les frais de livraison, de manutention, et de main d’œuvre;
• c) Alternatives Nouvelles et Durables peut facturer un acheminement si les matériels ou équipements ne sont pas mis à disposition à pied d’œuvre sur le chantier;
• c) Alternatives Nouvelles et Durables peut ajuster le tarif de main d’œuvre, spécialisé si tel est le cas, et facturer les matériaux et ou pièces complémentaires nécessaires pour en permettre la pose, l’installation, et l’usage;
• d) De convention expresse le Client comprend que Alternatives Nouvelles et Durables et ses assurances ne saurait accorder aucune garantie aux “ matériels “ fournis par le Client et engendrant, le cas échéant, des désordres sur les travaux réalisés par Alternatives Nouvelles et Durables ou les incriminant, ce qu’accepte de manière expresse et irrévocable le Client qui en fera seul son affaire;
• e) Alternatives Nouvelles et Durables ne pourra être tenue responsable :

• – – – a) de quantités manquantes ou mal calculées par le Client ou le fournisseur;
• – – – b) de pertes dues à la mise en œuvre dans la limite de 20%;
• – – – c) d’éléments manquants si elle a due réceptionner les marchandises elle-même;
• – – – d) de qualité aléatoire ou matériel ou équipement dépareillés, non-fonctionnels, comportants des défauts ( rayés, enfoncements, coups, etc… );
• – – – e) d’équipements déjà déballés, installés, exposés, provenant de retours de garantie des S.A.V. de fabricants ou fournisseurs, etc…;
• – – – f) de tout retard résultant d’un ouvrage dont les matériels ou équipements qui ont été posés, ou réalisés par le Client ne pourra être imputé à Alternatives Nouvelles et Durables;
• – – – g) les “ matériels “ étant la propriété du Client, il en assure la garde, en subit la perte le cas échéant, sauf en cas de faute de Alternatives Nouvelles et Durables.

10.7 • Tous les frais de livraison de matériels ou équipements non compris au Devis ou au Contrat comme les surcoûts engendrés seront de plein droit facturés au Client : manutentions, équipements spécifiques, main d’oeuvre spécialisée, etc… résultants des choix du Client, et ou des pratiques du fabricant ou fournisseur.

11.1 • Les prix sont précisés dans le Devis, le Contrat, ou les conditions particulières prévues par les parties sont exprimés hors taxes et les taux de TVA appliqués en sus selon la réglementation en vigueur à la date de la remise du Devis.

11.2 • Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation, modification de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur le prix des Prestations, matériaux, équipements ou matériels sera immédiatement et automatiquement appliquée.

11.3 • Alternatives Nouvelles et Durables se réserve de plein droit la possibilité de modifier ses prix à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, notamment en cas de création de toute nouvelle taxe, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur, ce que comprend et accepte expressément le Client.

11.4 • Le prix du Contrat sera révisé à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de l’indice BT01 qui reflète l’évolution des coûts réels ( coût des matériaux, matériels, salaires et charges, etc… ) est sera appliqué sur chaque paiement dans la limite de 70 % de la variation de l’indice défini ci-dessus entre la date de signature du Contrat et la date de livraison prévue.

11.5 • Les tarifs des matériels et équipements sont les tarifs publics affichés sur les catalogues ou listes de prix des marques ou fournisseurs, et présentés au Client préalablement à l’acceptation du Contrat.

11.6 • Tous nos Contrats incluent systématiquement la fourniture des matériaux, matériels et équipements que le Client aura préalablement choisi dans les catalogues de nos fournisseurs ou fabricants, selon leurs prix publics.

11.7 • Les tarifs éventuellement négociés par le Client, que ce soit sur internet ou par ailleurs, ne pourront être pris en considération.

11.8 • Les tarifs des prestations de Alternatives Nouvelles et Durables s’entendent fourni-posé, et tiennent aussi compte des frais engagés et du temps passé pour la gestion de l’acheminement, la réception et vérification de la conformité des matériaux, matériels ou équipements choisis par le Client.

11.9 • Les tarifs ne comprennent pas le coût des déplacements et pertes de temps et tous frais engagés qui résulteraient d’un manquement d’information de la part du Client qui lui seront signifiés par avenant, ce que comprend et accepte expressément le Client.

11.10 • Pendant l’exécution du Contrat Alternatives Nouvelles et Durables informera le Client par tout moyen de toutes circonstances aggravant les contraintes indécelables, les rendant plus difficiles ou plus onéreuses qui sont de fait des sujétions imprévues justifiant de plein droit un ajustement complémentaire du prix du Contrat, ce que comprend et accepte expressément le Client.

12.1 • Alternatives Nouvelles et Durables se réserve le droit de refuser une baisse significative du périmètre des Prestations représentant plus de vingt cinq pour cent (25%) du montant TTC du Contrat.

12.2 • A défaut d’accord entre les parties, elles pourront continuer le Contrat tel que précédemment convenu, ou le résilier par anticipation, sous réserve que le Client verse une indemnité égale à cinquante pour cent (50%) du montant TTC du Contrat restant à courir, et émettra, une facture pour solde de tout compte que le Client réglera sur-le-champ à réception.

12.3 • Le Client peut annuler une partie du Contrat ou marché en vue d’en confier l’exécution à une autre entreprise dans les cas suivants :

• a) pour un manquement avéré ou faute inexcusable du fait direct de Alternatives Nouvelles et Durables;
• b) après expertise contradictoire au besoin la mettant directement en cause, hors sous-traitants préalablement agréés par le Client;
• c) ne se conforme pas à son obligation de réparation du manquement en cause.

Si l’expertise contradictoire met directement en cause et sans équivoque Alternatives Nouvelles et Durables celle-ci supportera l’intégralité des coûts de l’expertise, à défaut il seront de plein droit aux seuls frais du Client.

13.1 • Pour information du Client, les travaux d’agrandissement ou de rénovation d’un bien immobilier les sommes légales à provisionner se font selon leur progression :

• a) 30 % – commande globale du chantier (dont l’acompte de 10%);
• b) 30 % – début des travaux;
• c) 10 % – achèvement des fondations;
• d) 25 % – montage des murs, sous réserves;
• e) 5 % – à la réception, sans réserves.

13.2 • diagnostics, et sondages :

• a) La prise de rendez-vous se fait moyennant un acompte de 50% du prix TTC de la prestation choisie, et inclue les frais de réservation de prestataires externes, de déplacements, de gîte et de couvert, le cas échéant;
• b) Le Client devra pourvoir au paiement du solde sur présentation de la facture;
• c) Toute réservation annulée par le Client au moins 7 jours avant le rendez-vous prévu pourra être remboursée ou reportée sans frais, hormis les éventuels acomptes versés en pure perte, et parfaitement justifiés ( réservation de prestataires externes, de location de matériels spécifiques, réservation de gîte et de couvert, le cas échéant ) qui seront dus en intégralité conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil qui précise que «tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» et l’article L.221-18 du Code de la Consommation qui indique que « le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour des services dont l’exécution a déjà commencé.»;
• d) De fait, toute réservation annulée par le Client 3 jours avant le rendez-vous prévu et non reportée entraîne de plein droit le paiement de la totalité du prix de la prestation, plus les éventuels acomptes versés, au titre du préjudice qui nous prive de l’opportunité de satisfaire un autre client;
• e) En cas d’annulation par Alternatives Nouvelles et Durables 3 jours avant le rendez-vous prévu, le Client se verra proposer un autre rendez-vous, à défaut d’accord il sera remboursé du double de l’acompte effectué au titre du préjudice subi, et sans aucune retenue quelle qu’elle soit.

13.3 • Paiement de petits travaux inférieurs ou égaux à 5.000 euros TTC :

Sont réputés des petits travaux les réparations et Prestations de moins de 5.000 euros TTC, et s’effectuent selon les conditions suivantes :

• a) signature systématique d’un devis;
• b) 40 % – facture d’acompte à la commande avant les Prestations;
• c) 50 % – facture d’acompte à 70% de l’exécution des Prestations;
• d) 10 % – paiement du solde à la réception des travaux;
• e) validation par le Client d’un compte-rendu de chantier.

Néo-Rénovation émet systématiquement une facture et un reçu que le Client valide justifiant son paiement, et le départ des garanties légales.

13.4 • Le paiement des Prestations supérieures à 5.000 euros TTC :
Le paiement se fait par lot ou tranches selon les conditions spécifiées au Contrat sauf dispositions particulières expressément mentionnées ou aux conditions particulières d’exécution.

13.5 • Le Client est informé que l’ensemble de la méthodologie de paiement est clairement indiquée sur le site internet www.alternatives-nouvelles.com/comment-payer/ et plus spécifiquement en bas de chaque page sous l’intitulé “ comment payer “.

13.6 • Le Client peut payer ses factures par chèque, virement ou carte bancaire, ou en ligne par le biais du site internet https://alternatives-nouvelles.com/espace-client-2/paiements/ qui ne sert que de passerelle vers l’établissement financier qui a seul accès à ses données bancaires confidentielles.

13.7 • Les paiements des factures ou situations intermédiaires par lot ou par tranche tels que spécifiés sur le Devis ou Contrat se doivent d’être provisionnés aux échéances convenues pour éviter toute interruption du chantier ce que comprend et accepte expressément le Client. Alternatives Nouvelles et Durables ne pratique aucun escompte ni rabais en cas de règlement anticipé.

13.8 • Pour garantir au Client un chantier fluide et sans interruption les demandes de paiement(s) des factures ou situations se font huit jours avant l’échéance prévue et font l’objet d’une notification par SMS et/ou email intégrant en pièce jointe la facture au format PDF et lui signifiant dans son espace client privé la mise à disposition d’un compte-rendu avec photos justifiant l’état d’avancement du chantier.

13.9 • Tous les paiements doivent être remis à Alternatives Nouvelles et Durables, tout paiement remis à un tiers sera réputé inexistant, et considéré comme un défaut de paiement.

13.10 • De convention expresse aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable écrit entre Alternatives Nouvelles et Durables et le Client. Toute action contraire comme une suspension, déduction ou compensation unilatérale sera traitée de plein droit et sans sommation comme un défaut ou retard de paiement.

13.11 • Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil, le Client est légalement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, ce qu’il comprend et accepte expressément.

13.12 • Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout paiement non acquitté à son échéance indiqué sur la facture entraine de plein droit et sans sommation des pénalités de retard à trois fois le taux directeur de l’intérêt légal le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de quatorze (14) points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13.13 • Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance et qu’elle en soit la cause sera de plein droit considéré comme une exception d’inexécution aux torts exclusifs du Client justifiant :

• a) l’application de la clause pénale relative à article L.441-6 du Code de Commerce telle qu’indiquée au paragraphe 13.12 ci-dessus;
• b) l’application de plein droit de l’intégralité des frais de recouvrement externes et frais irrépetibles pleinement justifiés, et dépens le cas échéant;
• c) la suspension temporaire des Prestations;
• d) l’exigibilité d’un paiement intégral pour mener la suite des Prestations;
• e) l’application de plein droit de frais de reprise de chantier comme la manutention de matériels, de matériaux, les déplacements, etc…;
• f) au delà d’un retard de plus de trente (30) jours une pénalité de 20% des montants impayés sera appliquée de plein droit à titre de clause pénale;
• g) pouvant entraîner de plein droit et sans sommation la résiliation anticipée du Contrat.

Article 1217 du Code civil : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation”, et l’article 1219 du Code civil : “Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave”.

13.14 • L’exception d’exécution prendra effet dans les quarante huit (48) heures après notification valant mise en demeure par email, sms et/ou message vocal signifiant au Client son manquement à l’obligation contractuelle afin d’y remédier ou justifier de son paiement dans les sept (7) jours calendaires suivants.

13.15 • Alternatives Nouvelles et Durables peut subordonner la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, d’une garantie de paiement obligatoire lorsque que le montant des travaux dépasse la somme de douze mille (12.000) euros Hors Taxes déduction faite des acomptes versés (Article 1799-1 du Code civil et Décret n°99-658 du 30 juillet 1999), le délai d’exécution est prolongé en conséquence.

13.16 • Alternatives Nouvelles et Durables se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou de risque d’insolvabilité, notamment par des garanties bancaires, états des protêts, privilèges ou nantissement pris sur le Client.

13.17 • A défaut de réception du paiement dans les sept (7) jours calendaires le Contrat pourra être résolu de plein droit aux torts exclusifs du Client avec une demande justifiée d’une indemnité représentant cinquante pour cent (50%) du Contrat TTC restant à courir eu égard la perte de marge bénéficiaire attendue.

13.18 • Lorsque le Client recours à un crédit (prêt travaux affecté ou professionnel) pour financer exclusivement et intégralement les Prestations ou travaux, objets du présent Contrat, le Client informe Alternatives Nouvelles et Durables de l’attribution du prêt qui dispose d’un paiement direct envers l’établissement financier.

13.19 • Le Client valide les demandes de paiement de Alternatives Nouvelles et Durables selon l’état d’avancement du chantier, attestés par les comptes rendus et conformément aux échéances convenues au Contrat, et les transfère à l’établissement préteur, en prenant en compte le délai de décaissement de l’établissement financier (Article 1799-1 alinéa 2 du Code civil).

13.20 • Les Prestations ayant fait régulièrement l’objet de comptes rendus de chantier, notamment à chaque lot ou tranche et validés par le Client sont de fait dispensés de toute retenue de garantie.

13.21 • Seuls les travaux de construction à neuf bénéficient de la retenue de garantie de 5% à la levée des réserves.

14.1 • Le transfert de propriété des matériaux, matériels et équipements spécifiés au Contrat et autres documents contractuels acceptés et signés par les Parties, en est expressément subordonné à son paiement intégral conformément à la Loi N° 80.335 du 12 mai 1980.

14.2 • Alternatives Nouvelles et Durables se réserve expressément la propriété de l’ouvrage qu’elle a exécutée, et des éléments qui le composent, et dispose d’un droit de préférence et d’un droit de suite sur la créance née du Contrat ou marché jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes nées de l’obligation dudit Contrat ou marché.

14.3 • Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de Alternatives Nouvelles et Durables telles que fixées aux articles 1788,1792, et suivants, et 2270 du Code civil.

14.4 • Pendant la durée de la réserve de propriété les risques de dommage, de perte et vol sont transférés au Client qui devra assurer la garde des matériaux et matériels mis à sa disposition, et sont sauf preuve du contraire être présumés ceux impayés.

15.1 • Afin de ne pas nuire aux intérêts légitimes de chacune des Parties, celles-ci s’interdisent tout échange professionnel déloyal en tentant de débaucher ou d’employer à leur service ou celui de leur société(s), directement ou indirectement, tout prestataire, ouvrier, sous-traitant, et fournisseur de l’autre partie, rencontré sur le chantier ou proposé pour effectuer les prestations dudit contrat ou marché, et ce pendant toute sa durée, et pendant les douze mois suivant son terme ou sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci.

15.2 • Le non-respect par l’une ou l’autre des Parties de cette obligation de loyauté, qui n’est pas une clause de non-concurrence, sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant du présent Contrat TTC avec un minimum de perception de quinze mille (15.000) euros à titre de préjudice.

15.3 • De fait, si l’une ou l’autre des parties serait sollicitée dans ce sens, la partie sollicitée opposera sans équivoque une fin de non-recevoir.

15.4 • De convention expresse, pour le cas où cette obligation de loyauté serait remise en cause, la partie succombante assumera l’intégralité des frais de l’autre partie.

15.5 • Le Client qui n’est pas notoirement compétent en matière de construction comprend qu’il ne peut :

• a) interférer dans les moyens décidés par Alternatives Nouvelles et Durables;
• b) le Client s’engage à ne communiquer qu’avec le Conducteur de Travaux désigné par Alternatives Nouvelles et Durables;
• c) en l’absence de Alternatives Nouvelles et Durables demander auprès de son personnel ou de ses prestataires des modifications techniques, d’y déroger, des travaux supplémentaires;
• d) de prononcer des réceptions de sous-traitants, même partielles, sans l’accord express de Alternatives Nouvelles et Durables;
• e) de régler des situations de travaux de sous-traitants en l’absence de Alternatives Nouvelles et Durables;
• f) modifier les conditions d’exécution du Contrat en intervenant lui-même ou par l’intervention d’autres entreprises;
• g) d’intervenir de manière intempestive et non concertée avec Alternatives Nouvelles et Durables au cours des réunions de chantier en présence de sous-traitants et ou co-traitants.

16.1 • Le Client a l’obligation de réceptionner les Prestations quant elles sont terminées (article 1792-6 du Code civil), Alternatives Nouvelles et Durables informe le Client par email de la fin du chantier et convient dans les vingt et un jours (21) d’une réunion de réception sur le chantier afin d’en vérifier la conformité et relever les éventuels défauts ou imperfections appelées les “réserves” qui seront consignées sur le procès verbal de réception.

16.2 • Cette réunion contradictoire sur le chantier fera l’objet d’un procès-verbal afin de déterminer et indiquer les désordres apparents faisant l’objet de réserves. Le Client peut se faire accompagner, à ses frais, d’un professionnel reconnu et expérimenté ou d’un expert en bâtiment de son choix.

16.3 • Si le procès-verbal de réception est accepté sans réserves, il est daté et contresigné par les Parties, le Client paye alors le solde des Prestations.

16.4 • La réception constitue la date d’achèvement des travaux, en transfère la garde au Client et constitue le point de départ des responsabilités, et garanties légales :

• a) garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil);
• b) garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil);
• c) garantie décennale (1792 et 2270 du Code civil).

16.5 • En cas de réserves, le Client consigne le solde du paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez un notaire le temps que Alternatives Nouvelles et Durables fasse le nécessaire pour les lever dans le délai indiqué sur le procès-verbal. Le Client peut également exposer ses réserves soit par email ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours suivant la demande de réunion de réception.

16.6 • Si le Client prend possession des Prestations sans réunion et procès-verbal de réception, la réception sera de plein droit réputée tacite et sans réserve.

16.7 • Si le Client prend possession des Prestations avec réserves, il s’engage à laisser à Alternatives Nouvelles et Durables toute facilité pour les lever, et devra assurer un accès libre et sécurisé aux endroits devant faire l’objet des ajustements nécessaires, à défaut et ou en cas d’empêchement de lever les dites réserves la réception sera de plein droit réputée tacite et sans réserve.

16.8 • Une nouvelle réunion de réception est organisée afin de valider le procès-verbal de la levée des réserves qui est daté et contresigné par les Parties, dans ce cas le Client règle alors le solde de tout compte des Prestations.

16.9 • Le Client comprend aisément qu’il ne peut refuser abusivement la réception des Prestations au motif de quelques imperfections qui n’entravent ni l’utilisation, ni la destination finale de l’ouvrage, la sécurité des personnes et des biens, la solidité, son esthétisme, à fortiori sur des supports existants ou pré-existants réputés non neufs ou vétustes, et ou comportant eux mêmes des anomalies ou imperfections, cas spécifiques des travaux de rénovation pour lesquels une latitude liée à la nature même des travaux doit toujours être admise par le Client ce qu’il comprend et accepte expressément.

16.10 • En cas de désaccord, les Parties s’engagent à faire le maximum pour les résoudre à l’amiable. Si le litige persiste les Parties missionnent une expertise contradictoire auprès d’un Expert indépendant agréé par elles, et rémunéré par la partie succombante. Afin de garantir l’impartialité elles peuvent faire leur choix sur https://expert.expertises.org/ ou autrement.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge de la partie succombante.

17.1 • Passé un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l’acceptation du Contrat, et la réalisation de toutes les conditions suspensives, toute annulation entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité équivalente à vingt cinq pour cent (25 %) du montant total TTC du Contrat, et ce quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

17.2 • Passé un délai d’un (1) mois, cette indemnité d’annulation passera de plein droit à cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC du Contrat eu égard les frais exposés pour son exécution au moment de son annulation, ainsi que la réparation du préjudice subi au regard de la perte de marge bénéficiaire pour pouvoir satisfaire à l’exigence de loyauté de ses obligations contractuelles ( commandes, réservations et paiement de matériaux, d’équipements, etc… ), sauf cas de force majeure.

17.3 • Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés ou en semaines, hors jours fériés. Les périodes de congés d’Alternatives Nouvelles et Durables sont indiquées en tant que de besoin sur le Contrat.

17.4 • Le Client est conscient que les délais indiqués sur le devis ou Contrat relatifs aux travaux de rénovation sont toujours approximatifs car nul ne peut effectivement les prévoir à l’avance du fait de leur imprévisibilité, en particulier :

• a) levée du délai de rétractation, et la réalisation des conditions suspensives, le cas échéant;
• b) retard dans les travaux préparatoires incombant au Client;
• c) fourniture à temps des choix et spécifications techniques du Client;
• d) les entraves éventuelles;
• e) acheminement à temps des éventuels équipements fournis par le Client;
• f) avenants de travaux complémentaires, modificatifs, imprévisibles;
• g) difficultés d’approvisionnement ou pénuries de matériaux;
• h) retards dus à nos fournisseurs de matériaux, eux mêmes soumis aux difficultés d’approvisionnement ou pénuries;
• i) intempéries telles que définies dans le Code du travail;
• j) retards liés à l’activité d’autres prestataires;
• k) respect des conditions de paiement, et de versement des acomptes;
• l) conditions de travail risquant de mettre la sécurité des intervenants en danger;
• m) cas de force majeure reconnus par la Jurisprudence.

17.5 • Le Client comprend et accepte que pour les cas précités ceux-ci sont hors contrôle d’Alternatives Nouvelles et Durables, et que le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, sans aucune pénalité.

17.6 • En cas de retard imputable exclusivement à Alternatives Nouvelles et Durables le Client pourra réclamer une indemnité si elle a été fixée par écrit au moment de la conclusion du Contrat, et à concurrence de 1/3000ème par jour calendaire de retard, dans la limite de 5% du montant total hors taxes du Contrat.

18.1 • Conformément à la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 le Client est tenu de souscrire une assurance Dommage-Ouvrage obligatoire pour tous travaux de construction, rénovation, réhabilitation qui touchent au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité, et garantit ainsi la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale.

18.2 • Alternatives Nouvelles et Durables est assurée de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil mettant en jeu sa responsabilité Civile et Décennale pour les Prestations et travaux qu’elle entreprend, les attestations d’assurances sont systématiquement fournies au Client sur simple demande de sa part.

18.3 • Alternatives Nouvelles et Durables assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les Lois et règlements en vigueur, notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Elle ne peut donc être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du Client ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat.

18.4 • Si lors de l’exécution de ses Prestations Alternatives Nouvelles et Durables occasionne de son seul fait des dommages au Client, hormis les petits désordres inhérents à la nature même des Prestations acceptés par le Client tel qu’indiqué à l’Article 9 : Modalités d’exécution des prestations – paragraphes 9.6 et suivants, Alternatives Nouvelles et Durables s’engage à faire le nécessaire pour les réparer à l’amiable avant toute autre action ce qu’il comprend et accepte expressément.

19.1 • Si l’une des parties manque à l’une des obligations prévues au Contrat la partie en cause s’engage à réparer son manquement après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, et l’expiration d’un délai de huit (8) jours francs, resté sans effet, sous peine d’avoir à payer des dommages-intérêts, et qu’à défaut de s’y conformer le Contrat pourra de plein droit être résolu, sans sommation, et entraînera outre le paiement des Prestations déjà réalisées, le versement d’une indemnité équivalent à cinquante pour cent (50%) du montant TTC du Contrat.

19.2 • La résiliation anticipée du Contrat par le Client sans cause réelle et ou sérieuse entraînera de plein droit outre le paiement des Prestations déjà réalisées, le versement d’une indemnité équivalent à cinquante pour cent (50%) du montant TTC du Contrat restant à pourvoir au regard de la perte de marge bénéficiaire et des dépenses engagées pour pouvoir satisfaire à l’exigence de loyauté de ses obligations contractuelles.

19.3 • La résiliation anticipée entraine de plein droit et sans sommation la cessation des Prestations en cours et le repliement de tous les matériels, outils, matériaux et décharge irrévocablement de plein droit Alternatives Nouvelles et Durables de toutes responsabilités et de toute action pour quelque cause que ce soit.

20.1 • Nos garanties ne s’appliquent qu’aux travaux qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et payés en intégralité.

20.2 • Nos garanties sont exclues dès lors qu’il a été fait usage de nos travaux dans des conditions d’utilisations anormales ou de performances non prévues fiables.

20.3 • La dénonciation de défauts existants par le Client doit être formulée dans un délai de huit jours (8) suivant la date à laquelle il l’aura découvert afin qu’Alternatives Nouvelles et Durables se conforme à ses obligations de résultat dans un délai de 15 jours.

20.4 • Le Client comprend aisément que toute intervention ou modification de nos travaux, réalisés ou non à notre insu, que ce soit par lui-même ou par un tiers aura pour effet d’annuler de plein droit toute garantie, et sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter.

20.5 • La garantie est limitée uniquement à la reprise des travaux initialement entrepris, sous réserve que ceux-ci n’aient subis aucune dégradation qu’elle soit volontaire ou accidentelle qui dans ce cas relèvent exclusivement de l’assurance du Client.

20.6 • La responsabilité d’Alternatives Nouvelles et Durables ne saurait être engagée pour tous les préjudices directs ou indirects résultant d’un vice de conception, de structure ou de matière, caché dans le bien et indécelable au moment de la mise en oeuvre, sans préjudice pour le Client des garanties légales et garanties contractuelles qui y sont attachées.

20.7 • Les garanties sur les matériels et équipements vendus par Alternatives Nouvelles et Durables sont celles données par les fabricants et sont valables sous réserve d’une utilisation normale et du respect de leurs recommandations.

20.8 • Le Client est conscient que les garanties ne peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• a) équipements, matériels, fournis par le Client;
• b) utilisations non prévues par le fabricant ou dans des conditions anormales;
• c) cas d’exclusions indiqués dans les notices des fabricants;
• d) usure normale d’un élément considéré comme consommable;
• e) négligences dans la maintenance et l’utilisation;
• f) intervention effectuée par un tiers non agréé par le fabricant;
• g) dégradation volontaire ou accidentelle;
• h) cas de forces majeures habituels : foudre, surtension, inondation, dégât des eaux, incendie, explosion, tempête, etc…

Les cas ci-dessus définis relèvent principalement de l’assurance personnelle du Client, et en fonction des garanties qu’il aura souscrit.

20.9 • L’application de la garantie des matériels et équipements est uniquement déterminée par le service après vente des fabricants.
Les frais d’intervention, de démontage et d’envoi du matériel par Alternatives Nouvelles et Durables ne présume en aucune façon la validation de la prise en charge de la garantie par le fabricant, seul son diagnostic ou expertise en détermine la responsabilité et prise en charge; si la responsabilité d’Alternatives Nouvelles et Durables est engagée les frais d’intervention seront intégralement à sa charge, à défaut ils seront de plein droit aux seuls frais du Client, il en sera de même pour les éventuels préjudices subis, ce que comprend et accepte de manière expresse le Client.

20.10 • Le Client est informé que les interventions effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

20.11 • Le Client est conscient que la garantie est exclue en cas de vice provenant soit de matériaux, de matières, de conception fournis ou imposés par ses soins ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui.

20.12 • Tous travaux réalisés par le Client ou un tiers affectant les travaux réalisés par Alternatives Nouvelles et Durables engagent sa seule responsabilité au sens de l’article 1792 du Code civil.
Toute action mettant en cause Alternatives Nouvelles et Durables de ce fait entrainera une indemnité forfaitaire fixée à quinze mile euros (15.000) à titre de préjudice de notoriété, et le paiement intégral de tous les frais et dépens afférents conformément à l’article 1240 du Code civil.

21.1 • Conformément à l’article L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Alternatives Nouvelles et Durables conserve la propriété intellectuelle exclusive et opposable de ses études, diagnostics, descriptifs, avants projets, photos, plans, descriptifs, dessins, croquis, et schémas qu’ils aient fait l’objet ou non d’un Contrat de travaux.

21.2 • Si, lorsque une affaire ne nous est pas confiée, et que les documents ci-dessus indiqués ont été fournis gracieusement ils doivent être retournés à Alternatives Nouvelles et Durables, ils ne peuvent ni être dupliqués pour être utilisés, ni être communiqués à des tiers ou à des concurrents, même partiellement, sans notre autorisation écrite préalable, conformément à la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

21.3 • Si le client souhaite les utiliser ou les mettre en œuvre, même partiellement, que ce soit directement ou indirectement, il devra s’acquitter du prix indiqué au Devis ou Contrat refusé plus une indemnité forfaitaire de cinq pour cent (5%) du montant total TTC.

21.4 • Conformément à l’article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle Alternatives Nouvelles et Durables, se réserve tous les droits au titre de la reproduction aux fins de publicité, de promotion ou de tout autre utilisation commerciale des Prestations réalisées pour le compte du Client, en préservant, le cas échéant son anonymat et l’adresse précise du chantier.

21.5 • Le Client autorise Alternatives Nouvelles et Durables à poser des panneaux, bâches, et autres signalétiques comme il est d’usage dans la profession pendant la durée du chantier et six mois après sa fin, sauf avis contraire.

22.1 • Alternatives Nouvelles et Durables recueille les informations personnelles communiquées par le Client sur ses formulaires pour répondre à ses demandes et sont nécessaires pour émettre des devis, l’exécution du Contrat, la réalisation des Prestations, et gérer son compte dans l’espace client mis à sa disposition.

22.2 • Ces données servent également à remplir nos obligations légales afin assurer le service client, y compris au titre des garanties, et sont partagées auprès de tiers pour faire appliquer nos accords dans le cadre exclusif de l’exécution de leurs prestations ( fournisseurs, établissements financiers, sous-traitants, etc… ).

22.3 • Le site Alternatives Nouvelles et Durables est conforme aux obligations des Lois qui régissent la collecte, le traitement, et la protection des données personnelles encadrées par le Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD – UE 2016/679 ), et la Loi Française ( Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ).

22.4 • Ces données enregistrées dans le fichier client de Alternatives Nouvelles et Durables font l’objet d’un traitement automatisé, lequel est dûment déclaré à la CNIL – www.cnil.fr

22.5 • Hormis les cas énoncés ci-dessus, Alternatives Nouvelles et Durables ni ne vend, ni ne loue, ni ne cède aucune donnée auprès de tiers, hormis en cas de requête des autorités judiciaires ou pour des motifs légitimes notamment dans le cadre d’une procédure juridique ou d’une enquête pour protéger vos droits et intérêts, tout comme les nôtres ou encore ceux de nos partenaires.
Plus d’informations sur notre site à https://alternatives-nouvelles.com/confidentialite/

22.6 • Ces données servent également à des fins de marketing pour effectuer des études de marché, et établir des statistiques en vue d’adapter et améliorer nos offres.

22.7 • Le Client dispose d’un droit d’accès permanent sur le site alternatives-nouvelles.com sur lequel il peut gérer ses données, en toute autonomie, les modifier, les exporter, les supprimer, et se désinscrire à tout moment sans avoir à se justifier.

23.1 • Le Client est libre de céder le Contrat, même en cours d’exécution, le transférer par voie de fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, le nantir sous réserve que l’objectif en soit la poursuite dans les mêmes conditions, et en informant Alternatives Nouvelles et Durables.

23.2 • A défaut, Alternatives Nouvelles et Durables sera libre de le résilier dans les conditions prévues à l’Article 19 : Résiliation anticipée.

24.1 • Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française, ainsi qu’aux dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 entrée en vigueur en 1988. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

24.2 • En cas de réclamation les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

24.3 • A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, et peut utiliser, en autre, la plate-forme en ligne www.medicis.fr ou par voie postale à MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris.

24.4 • Si le Client a contracté en tant que personne morale ou professionnel tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant de notre siège social, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé, ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Si le Client est un particulier ( personne physique ) sera compétent le Tribunal relevant du domicile du Client ou du lieu d’exécution des prestations.

24.5 • Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une Juridiction compétente, elle serait remplacée par une clause ayant des effets similaires, mais n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales de vente dans leur entier.