2021 la Loi énergie climat définit que tout bien résidentiel privé *classé F ou G est une passoire thermique et interdit à tout propriétaire d’augmenter le loyer entre deux locations sans l’avoir rénové.

*Consommation en énergie primaire supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (kWh/ep/m2/an – électricité non renouvelable, gaz, fuel, pétrole, charbon).

2022, lorsque ce type de bien est mis en vente ou en location, la Loi exige que le diagnostic de performance énergétique ( DPE qui est *opposable depuis le 1er juillet 2021 ) soit complété d’un audit énergétique avec obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire des dépenses d’énergies qu’il aura à payer.
*qui peut être contesté en cas d’erreur ou de manquement.

A savoir : le défaut d’affichage de ces informations obligatoires entraine une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques ( les particuliers ).

2023

À partir du 1er avril, les logements les plus énergivores classés F ou G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donnera au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique.

Le Parlement Européen a voté le 14 mars 2023 une directive (2021/0426(COD)) obligeant les propriétaires occupants de rénover leur logement énergivore avant de le vendre.

Ceux qui possèdent un logement énergivore classé F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent pas le louer s’ils ne le rénovent pas.

Tout propriétaire à l’obligation de fournir un logement « décent » au locataire. Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.

Les nouveaux contrats de location préciseront le seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an pour permettre aux locataires d’obtenir des travaux de rénovation de la part des propriétaires.

Plus d’infos ici > Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

2025, les logements classés E par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.

2028, tout bien classé F ou G, et 2034 pour les étiquettes D & E, aura l’obligation de réaliser des travaux avec l’objectif d’atteindre la classe E au minimum.

2034, les logements classés D par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.

A savoir :Tout propriétaire qui ne procède pas à la rénovation énergétique entrainera une amende de 1.500 euros pour les personnes physiques ( les particuliers ).

Toute rénovation énergétique performante a l’obligation d’obtenir la classe A ou B.

La législation étant évolutive, ces informations sont données à titre purement indicatif, si vous constatez une imprécision, Merci de nous le faire savoir.