Vous possédez un bien classé E, F ou G ?

Nous vous l’achetons !

Même un immeuble ou propriété très dégradé, ou avec des squatteurs.

Découvrez une offre éthique et avantageuse qui vous permet de mieux vendre votre bien, et plus cher !

La valeur énergétique du DPE est un critère incontournable pour tout acquéreur.

Différence de prix entre un bien économe en énergie classé de A à B et un bien considéré comme une passoire thermique E, F, et G.

Ces valeurs sont à pondérer en plus ou en moins selon l’état réel du bien, sa localisation, et le montant des travaux à entreprendre pour rendre le bien conforme aux exigences strictes de la Loi Climat et Résilience.

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Source : Notaires de France, étude de 2022 sur les prix de vente 2021.

96%

Accordent de l’importance aux performances énergétiques de leur futur logement.

© source : Se Loger

86%

S’informent sur la note du DPE, et les résultats de l’audit énergétique qui définit une 1ère évaluation des travaux.

73%

Reconsidèrent leur projet si le bien est mal noté au DPE, et le prix des travaux à engager pour rendre le bien conforme.

La majorité des acheteurs a du mal à se lancer dans ce type de travaux assez complexes qui répondent aux exigences strictes de la Loi Climat et Résilience qui exige des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement).

Du moins pour ceux qui veulent des travaux de qualité, contrôlés et validés par un organisme indépendant accrédité par le Cofrac qui leur garantit, après travaux, la valeur patrimoniale intrinsèque de leur bien, et une réelle plus-value en cas de vente et/ou d’expertise.

En effet, selon l’état du bien, l’ampleur des travaux de rénovation peut vite devenir très onéreux, et les aides insuffisantes.

Découvrez ci-après notre offre qui tient compte de votre attachement légitime, et en quoi elle peut être bien plus avantageuse que vous ne le pensez.

Voir les obligations qui pèsent sur le propriétaire

Gel des loyers et interdiction de louer un bien sans l'avoir rénové

24 août 2022

Gel des loyers des passoires thermiques

1er janvier 2025

Interdiction de mettre en location des logements classés G

1er janvier 2028

Interdiction de mettre en location des logements classés F

1er janvier 2034

Interdiction de mettre en location des logements classés E

La vente d'un bien exige un audit énergétique réglementaire

Cet audit obligatoire intègre le diagnostic technique du logement en complément du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui doit être remis par le vendeur à l’acheteur, selon ces dates :

1er avril 2023

Audit Énergétique obligatoire pour les biens classés F ou G

1er janvier 2025

Audit Énergétique obligatoire pour les biens classés E

1er janvier 2034

Audit Énergétique obligatoire pour les biens classés D

L’audit énergétique réglementaire est une étude technique du bâti et de ses équipements techniques.

Il appartient au vendeur de faire réaliser l’audit énergétique réglementaire par un auditeur professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qui peut être une entreprise «RGE offre globale», un bureau d’études spécialisé, un cabinet d’architectes agréés, un diagnostiqueur immobilier certifié,

L’auditeur effectue une visite sur site (jamais par internet) pour faire l’état des lieux énergétique du logement :

Il établit plusieurs scénarios de travaux adaptés (en une ou plusieurs étapes) pour atteindre la classe B sur l’étiquette énergie, comme ci-dessus indiqué,

Il évalue les coûts des travaux, et vous indique les aides financières adaptées selon votre situation et profil fiscal, et les économies d’énergie générées,

La durée de validité de l’audit est de 5 ans.

Les textes de référence

2021 la Loi énergie climat définit que tout bien résidentiel privé *classé F ou G est une passoire thermique et interdit à tout propriétaire d’augmenter le loyer entre deux locations sans l’avoir rénové.

*Consommation en énergie primaire supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (kWh/ep/m2/an – électricité non renouvelable, gaz, fuel, pétrole, charbon).

2022, lorsque ce type de bien est mis en vente ou en location, la Loi exige que le diagnostic de performance énergétique ( DPE qui est *opposable depuis le 1er juillet 2021 ) soit complété d’un audit énergétique avec obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire des dépenses d’énergies qu’il aura à payer.
*qui peut être contesté en cas d’erreur ou de manquement.

A savoir : le défaut d’affichage de ces informations obligatoires entraine une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques ( les particuliers ).

2023

À partir du 1er avril, les logements les plus énergivores classés F ou G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donnera au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique.

Le Parlement Européen a voté le 14 mars 2023 une directive (2021/0426(COD)) obligeant les propriétaires occupants de rénover leur logement énergivore avant de le vendre.

Ceux qui possèdent un logement énergivore classé F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent pas le louer s’ils ne le rénovent pas.

Tout propriétaire à l’obligation de fournir un logement « décent » au locataire. Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.

Les nouveaux contrats de location préciseront le seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an pour permettre aux locataires d’obtenir des travaux de rénovation de la part des propriétaires.

Plus d’infos ici > Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

2025, les logements classés E par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.

2028, tout bien classé F ou G, et 2034 pour les étiquettes D & E, aura l’obligation de réaliser des travaux avec l’objectif d’atteindre la classe E au minimum.

2034, les logements classés D par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.

A savoir :Tout propriétaire qui ne procède pas à la rénovation énergétique entrainera une amende de 1.500 euros pour les personnes physiques ( les particuliers ).

Toute rénovation énergétique performante a l’obligation d’obtenir la classe A ou B.

La législation étant évolutive, ces informations sont données à titre purement indicatif, si vous constatez une imprécision, Merci de nous le faire savoir.

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